Droits d’auteurs

Dispense du paiement des droits d’auteurs pour les organismes à but caritatif et non lucratif

Réponse du ministère : Culture

publiée dans le JO Sénat du 21/08/1997 – page 2159

Réponse. – Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux auteurs le droit exclusif d’exploiter leurs oeuvres pour leur communication au public par un procédé quelconque. La société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique – SACEM – est chargée par ses sociétaires de percevoir et de répartir les rémunérations qui leur sont dues en référence à cette norme de droit privé. Consciente des difficultés qu’engendre le paiement de la juste rémunération des auteurs, la SACEM a toujours cherché à adapter ses règles générales aux différentes catégories d’utilisateurs d’oeuvres musicales.

Source : Dispense du paiement des droits d’auteurs pour les organismes à but caritatif et non lucratif – Sénat (senat.fr)